Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics)
Le règlement par virement est obligatoire :
a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant fixé par le ministre chargé du budget ;
b) Quel que soit le montant de la dépense si le créancier le demande par écrit à l'ordonnateur ou au comptable ;
c) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge du Trésor public payés en France.