Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-255 du 20 avril 1989 SOUMETTANT LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-255 du 20 avril 1989 SOUMETTANT LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Le décret du 23 décembre 1981 instituant un commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour la promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires est abrogé.