Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-255 du 20 avril 1989 SOUMETTANT LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-255 du 20 avril 1989 SOUMETTANT LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
La Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.