Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-255 du 20 avril 1989 SOUMETTANT LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-255 du 20 avril 1989 SOUMETTANT LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.