Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire)
Le conseil est composé de cinquante membres, désignés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre dans les conditions suivantes :
1. Treize représentants de l'Etat, proposés par les ministres concernés, à raison d'un représentant pour chacun des ministres suivants :
Le ministre chargé du Plan ;
Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
Le ministre de l'intérieur ;
Le ministre chargé de l'agriculture ;
Le ministre chargé de l'industrie ;
Le ministre chargé des postes et des télécommunications ;
Le ministre chargé de l'emploi ;
Le ministre chargé de l'environnement ;
Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
Le ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
Le ministre chargé de la ville ;
Le ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
Le ministre chargé de la culture et des grands travaux.
En outre, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est représenté au conseil lorsque sont évoqués des sujets relevant de sa compétence.
2. Treize élus titulaires de mandats nationaux ou locaux proposés par les assemblées ou les organisations compétentes, à raison de :
Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
Six représentants de la conférence des présidents de conseils régionaux, dont un représentant des régions d'outre-mer ;
Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
Trois représentants de l'association des maires de France.
3. Douze représentants des activités économiques et sociales, proposés par les principales organisations représentatives, à raison d'un représentant pour chacune des organisations suivantes :
Assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture ;
Assemblée permanente des présidents de chambres de commerce et d'industrie ;
Assemblée permanente des présidents de chambres des métiers ;
Confédération française démocratique du travail ;
Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Confédération générale du travail ;
Confédération générale du travail Force ouvrière ;
Conseil national du patronat français ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
Centre national des jeunes agriculteurs ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
4. Douze personnalités proposées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.