Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS)
Le comité interministériel de l'informatique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le secrétaire général du Gouvernement.
Il comprend :
Un vice-président nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget ou son représentant.
Le ministre de l'industrie et de la recherche ou son représentant.
Le ministre des P.T.T. ou son représentant.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.
Le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ou son représentant.
Le ministre de la défense ou son représentant.
Le ministre des transports ou son représentant.
Le ministre de l'urbanisme et du logement ou son représentant.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ou son représentant.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget ou son représentant.
Le ou les ministres concernés par l'ordre du jour ou leurs représentants.
Le chef de la mission à l'informatique et, en tant que de besoin, le directeur général de l'INSEE participent également aux délibérations du comité.