Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-901 du 28 septembre 1976 COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-901 du 28 septembre 1976 COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES)
Le secrétariat permanent du comité interministériel est avisé, par les présidents ou directeurs des entreprises, établissements ou organismes définis à l'article 10, des décisions prises sur les projets de marchés d'informatique soumis à l'avis de ce comité.