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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/12/1987
au
26/07/2013
(Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/12/1987
au
26/07/2013
(Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des services.