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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)


Le rapport sur les comptes des services est présenté par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le domaine des échanges extérieurs de services, il est complété par un rapport présenté par la Banque de France.