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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)


La commission des comptes des services se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'économie et des finances.