Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Sont membres de droit de la commission des comptes des services [*composition*] :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le commissaire au Plan ;
Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le directeur de la prévision ;
Le directeur général des impôts ;
Le directeur général de l'industrie ;
Le directeur des relations économiques extérieures ;
Le délégué interministériel aux professions libérales ;
Le directeur du tourisme ;
Le directeur du commerce intérieur ;
Le directeur de l'artisanat ;
Le chef de la mission Services au ministère chargé des services.