Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes des services. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé des services.