Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)
Il est créé auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation une commission des comptes des services.
Cette commission a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.