Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-174 du 18 février 1991 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1991 DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-174 du 18 février 1991 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1991 DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.