Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires)
Peuvent seuls exercer à l'étranger des attributions notariales :
1° Les chefs de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;
2° Les chefs de poste consulaire ;
3° Les chefs de chancellerie détachée ;
4° Le chef de chancellerie auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire ;
5° Le titulaire de l'emploi déterminé, pour chaque mission diplomatique ou consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères, sous réserve que le titulaire soit agent de carrière de catégorie A ou B ;
6° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit agent de catégorie A ou B.