Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 8 février 1991 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES ASSURANCES ET TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS A LA DIRECTION DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 8 février 1991 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES ASSURANCES ET TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS A LA DIRECTION DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.