Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.)
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1971 pour les opérations ou tranches d'opérations n'ayant reçu aucune affectation d'autorisation de programme avant cette date.
Les autres opérations continueront à être exécutées suivant les dispositions antérieures. Un arrêté du ministre intéressé pourra cependant les soumettre aux dispositions du présent décret.