Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.)
Il est constitué auprès du Premier ministre une commission interministérielle chargée de préparer le décret prévu à l'article 1er ci-dessus et d'apporter son concours aux ministres pour l'élaboration des textes adaptant les procédures en vigueur aux dispositions du présent décret. La commission dispose à ces fins de tous pouvoirs d'enquête et de proposition.