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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.)


Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'article 4 s'appliquent non seulement aux autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt départemental, mais aussi à celles relatives aux opérations d'intérêt régional, les délégations d'autorisations de programme étant faites dans les deux cas par les ministres au préfet ou, sous son couvert, aux autres ordonnateurs secondaires.

Toutefois, un arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer peut disposer que certaines opérations d'intérêt régional feront l'objet, en raison de leur caractère commun à plusieurs départements, d'une affectation d'autorisation de programme décidée par le ministre. Celui-ci devra alors consulter les préfets des départements intéressés et agir en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.