Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL)
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1971 dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
Des arrêtés ultérieurs fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les autres départements.