Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local. )
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local. )
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
Aux dépenses des services industriels de l'armement ;
Aux dépenses de l'Etat imputables au budget du ministère de l'intérieur et engagées par le préfet de Paris et le préfet de police.