Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
Aux dépenses des services industriels de l'armement ;
Aux dépenses de l'Etat imputables au budget du ministère de l'intérieur et engagées par le préfet de Paris et le préfet de police.