Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local. )
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local. )
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les contrôleurs financiers la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Lorsque sont engagées des dépenses figurant à l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus, le contrôleur financier devra en être informé immédiatement.
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.