Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local. )
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local. )
Le contrôleur financier reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.