Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL)
A l'exception des opérations prévues au deuxième alinéa de l'article 3, le contrôle ne s'exerce qu'une seule fois soit à l'échelon régional, soit à l'échelon départemental, et de manière à ne pas faire double emploi avec le contrôle financier central.