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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les ‎dépenses de l'Etat effectuées au plan local. ‎)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les ‎dépenses de l'Etat effectuées au plan local. ‎)


Les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisations de programme et les subdélégations d'autorisations de programme et de crédits sont soumis, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative ayant pouvoir d'affecter ou de subdéléguer, à l'avis d'un contrôleur financier. Cet avis a pour objet d'éclairer la décision de l'ordonnateur et de faciliter l'exercice du contrôle a posteriori.

Pour les affectations d'autorisations de programme et les actes autres que ceux qui sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cet avis intervient préalablement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ci-après.