Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget, II : Services financiers, dans des conditions fixées par arrêté du ministre délégué au budget.