Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.