Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense)
Pour l'application des dispositions des articles 3, 4, 9, 14, 15 et 23 du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison, les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.
Pour l'application des dispositions de l'annexe I, tableau I, et de l'annexe II, tableau II, du décret précité, le commandant de région militaire de défense et les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.