Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace)
La direction du service public exerce au nom du ministre la tutelle des exploitants publics, La Poste et France Télécom, de leurs services gérés en commun, ainsi que des établissements publics administratifs qui sont rattachés au ministère.
Elle prépare les projets de textes spécifiques aux exploitants publics et à leurs services communs et veille à leur application.
Elle prépare les cahiers des charges des exploitants publics et veille à l'application de leurs dispositions, sous réserve des attributions de la direction de la réglementation générale.
Elle prépare pour le compte de l'Etat les contrats de plan des exploitants publics, participe à leur négociation et en assure le suivi.
Elle examine les documents et décisions soumis par les exploitants publics à l'approbation du ministre.
Elle assure le suivi de la politique tarifaire des exploitants et met en oeuvre notamment les procédures relatives aux tarifs prévues par leurs cahiers des charges.
Elle élabore les orientations générales dans lesquelles s'inscrivent les activités des exploitants publics et notamment leur offre de services ; dans ce but elle étudie, en liaison avec les exploitants publics, de manière prospective, les services que ceux-ci sont susceptibles d'offrir ; elle prend toute disposition utile de nature à maintenir la complémentarité des activités de La Poste et de France Télécom.
Elle assure, pour ce qui la concerne, en liaison avec la direction de la réglementation générale, la représentation internationale du ministère ; elle prépare l'action du ministère en matière de coopération et de recherche et en ce qui concerne la diffusion à l'étranger des matériels et des techniques, dans les domaines des postes et des télécommunications.
Elle assume les compétences du ministère dans les domaines du personnel et des affaires sociales des exploitants publics ; en concertation avec ceux-ci, elle prépare les statuts particuliers des personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ; elle veille à l'application des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relatives au personnel et aux affaires sociales des exploitants publics, notamment les principes et garanties énumérés à l'article 34 de la loi ; elle reçoit et exploite les informations et documents prévus à cet effet par les cahiers des charges.
Elle coordonne la gestion du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps des administrateurs et des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Elle examine les conventions constitutives des groupements d'intérêt public et des groupements d'intérêt économique, constitués entre La Poste et France Télécom, proposées à l'approbation du ministre.
Elle prépare les décisions que les cahiers des charges des exploitants publics réservent à la compétence du ministre en matière d'enseignement supérieur.
Elle participe à la définition des orientations et des objectifs des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine social ; elle assure le suivi de l'effort social de chaque exploitant public.
Elle représente le ministre au sein des instances interministérielles ayant à connaître des activités et des questions de personnel de La Poste et de France Télécom ; elle coordonne la représentation de l'Etat dans les conseils d'administration des deux exploitants publics.
Elle apporte son concours au secrétariat de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; elle assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.