Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace)
La direction de la réglementation générale définit et adapte le cadre juridique général dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et télécommunications.
Elle veille au respect de la réglementation en vigueur.
Elle analyse et étudie de façon prospective l'évolution, aux plans national et international, de l'environnement social, économique, technique et juridique des activités des secteurs des postes et télécommunications.
Elle prépare les projets de loi et de règlement et élabore toutes directives ministérielles relatives au régime des activités des différents acteurs économiques intervenant dans les secteurs des postes et télécommunications.
Elle coordonne la représentation du ministère dans les discussions et négociations internationales concernant les postes et les télécommunications, sous réserve des attributions de la direction du service public. En particulier, elle assure la représentation du ministère en matière de réglementation générale et participe, en tant que de besoin, aux réunions des comités, commissions ou groupes chargés de l'étude des problèmes de technique d'exploitation ou de normalisation.
Elle instruit les demandes d'autorisation et les déclarations préalables adressées au ministre en application du code des postes et télécommunications. Elle établit les cahiers des charges et veille à ce que les obligations contractées par les titulaires d'autorisations soient respectées.
En liaison avec le comité de coordination des télécommunications, elle prépare la répartition des bandes de fréquence et des fréquences radioélectriques qui sont attribuées au ministre chargé des postes et télécommunications, pour le compte de l'exploitant public et des utilisateurs autorisés par le ministre.
Elle met en forme et publie les spécifications et procédures d'agrément régissant les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les installations radioélectriques ; elle délivre les agréments des équipements terminaux.
Elle assure le secrétariat du Conseil national des postes et télécommunications.
Le directeur de la réglementation générale a autorité sur le chef du service national des radiocommunications.