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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1053 du 21 novembre 1990 relatif à l'Institut national de recherche chimique appliquée)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1053 du 21 novembre 1990 relatif à l'Institut national de recherche chimique appliquée)


A la date du 31 décembre 1991, les biens, droits et obligations de l'Institut national de recherche chimique appliquée seront dévolus à l'Etat (ministre chargé de l'industrie).