Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les bières)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les bières)
Les produits présentés au public comme pouvant servir soit à la fabrication des moûts, soit aux manipulations et pratiques autorisées par l'article 3 du présent décret, doivent être désignés sous une appellation faisant connaître expressément la nature et la composition de ces produits.