Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-921 du 11 octobre 1990 portant transfert au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des attributions du ministre des affaires européennes)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-921 du 11 octobre 1990 portant transfert au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des attributions du ministre des affaires européennes)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.