Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh)
La commission des prisonniers du Viet-Minh se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
Les règles de fonctionnement de cette commission sont celles définies au chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé, complétées par les dispositions ci-après :
a) La nouvelle convocation visée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret précité est adressée aux membres de la commission dans les cinq jours suivant la date de la réunion initiale ;
b) La commission ne délibère valablement que si deux des membres visés au d de l'article 2 ci-dessus sont présents ;
c) En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.