Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.