Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité)
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances visées à l'article 2 et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.