Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité)


La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.