Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° L'organisation générale de l'établissement ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur ;
4° Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les conditions générales de rétribution des prestations que l'établissement fournit ;
7° L'acceptation de dons et legs ;
8° Les actions en justice et les transactions ;
9° L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers ;
10° Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine ;