Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie)
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, le compte financier de l'établissement public national visé et approuvé est soumis au jugement de la chambre territoriale des comptes.