Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)
Les procédures en cours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale, qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'éducation en application de l'article 15, sont transférées à ce conseil à la date de son installation.