Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)
La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité des délibérations.
Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire ne sont pas publiques.