Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)
L'élection des membres du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire prévue à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
Les représentants au conseil des enseignants et des enseignants-chercheurs de l'enseignement public mentionnés au 1° (a) et au 1° (c) de l'article 2 ou leur suppléant se réunissent en collège électoral et élisent au scrutin secret majoritaire plurinominal à deux tours douze conseillers titulaires et douze conseillers suppléants.
Pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les établissements d'enseignement privés ou leurs personnels, six représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels sont appelés à siéger avec voix délibérative. Six conseillers titulaires et six conseillers suppléants sont élus à cette fin par les représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels mentionnés au 1° (g) de l'article 2 ou leur suppléant.
Les conseillers titulaires sont élus parmi les conseillers titulaires du conseil, les conseillers suppléants peuvent être élus parmi les suppléants. Chaque candidat à la fonction de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.