Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce)
Les attributions des chambres de métiers d'Alsace et de Lorraine sont maintenues.