Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.