Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.