Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
La division opérationnelle est chargée :
- de fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
- d'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;
- d'analyser les résultats des actions entreprises ;
La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances, désignés par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.