Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent :
- de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN ;
- de proposer au ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre délégué chargé du budget toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;
- de définir les actions de formation professionnelle indispensables.
Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre délégué chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.
Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale des finances, des directeurs du Trésor, des impôts et des douanes, du haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de l'économie et des finances ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, services ou inspections du ministère chargé de l'économie et des finances concernés, et de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'économie et des finances, le cas échéant sur proposition du ministre délégué chargé du budget.