Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-348 du 19 avril 1990 portant création de la direction des centres financiers nationaux)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-348 du 19 avril 1990 portant création de la direction des centres financiers nationaux)
Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.