Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-7 (Ab)