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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés)


Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1937.